Une fois votre compte rattaché au réseau Pole Com1, vous acceptez les termes et les conditions suivantes :
Le bénéficiaire parrainé, avec la justification de qui l’a parrainé, bénéficie dès lors qu’il en émet la demande par le formulaire dématérialisé, ou les outils de rattachement à Pôle Com1, et que celle-ci est acceptée par Pôle Com1, des dispositions garantissant à Pôle Com1, en qualité d’intermédiaire commercial pour ses bénéficiaires, de :
- Déclarer aux fournisseurs, hors restriction, de la demande au nouveau bénéficiaire de rejoindre le réseau Pôle Com1 et les conditions attenantes
- Négocier des prestations, de ventes, de locations ou de prestations à des conditions, des avantages, des prix préférentiels et confidentiels.
- De permettre aux fournisseurs d’entrer en contact par les moyens du téléphone, par Email ou physique avec le nouveau bénéficiaire afin de leur présenter les offres et avantages négociés et mis en avant avec Pôle Com1
Pôle Com1 assurera la mise en œuvre du compte du bénéficiaire chez chacun des fournisseurs partenaires
- Le bénéficiaire n’a pas de cotisation à verser.
- Le bénéficiaire travaillera directement avec les fournisseurs selon leurs conditions générales de ventes, de locations, d’assurances, de livraisons et de facturations.
- Pôle Com1 transmet les informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de prise de contact, informations commerciales, traitement de la demande, commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par le client.
- Chacun de nos accords-cadres sont visibles par fournisseurs sur notre site http://www.polecom1.com/
De faite, être rattaché au réseau Pole Com1 signifie que vous vous engagez à accepter toutes les conditions générales de chacun de nos partenaires et fournisseurs. - Pôle Com1 en aucun cas ne peut se substituer à la prise en charge de la responsabilité civile ou pénale des fournisseurs concernant les entreprises rattachées.
- Nos fournisseurs se réservent le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture de compte ou le rattachement de chaque entreprise.
- Si le nouveau bénéficiaire est déjà rattaché à un précédent accord la demande de Pôle Com1 ne se substitue pas à l’antériorité et le nouveau bénéficiaire doit faire sa demande en direct auprès du fournisseur pour valider selon les modalités de procédures indiquées sur le site http://www.polecom1.com/
- Chaque entreprise rattachée, est engagée pour une durée d’un an à compter de la date du déclenchement de l’ouverture de compte chez les fournisseurs. Il restera actif sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous un délai de 3 mois la prise en compte de la dénonciation sera effective.
À l’issue de la non-reconduction du rattachement, le bénéficiaire n’aura plus la possibilité d’acheter, de louer, d’avoir les avantages selon les conditions particulières négociées par Pole Com1. - Le bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer et/ou utiliser les conditions particulières et le mode de fonctionnement de Pole Com1 dont il a pris connaissance qui porteraient atteinte à l’activité de Pole Com1.
- Votre entreprise est rattachée au réseau Pole Com1.
Ce rattachement étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelques personnes, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre partie sans l’accord express, préalable et écrit.
Clause de Restriction spécifique :
Pour l’Automobile :
FORD & GROUPE STELLANTIS : MARQUES OPEL – CITROEN – PEUGEOT – DS
Les professions réglementées ne peuvent pas bénéficier du protocole du type :
- Location de voitures,
- Taxi,
- Auto-école,
- Distributeur de véhicules.
Globalement toute entreprise ayant une activité concurrente du fournisseur, pouvant être source de concurrence déloyale à l’égard de nos réseaux, ne peut être rattachée à un protocole Grand Compte.
Le bénéficiaire s’engage au titre du contrat à :
- Immatriculer les véhicules en France et les utiliser à titre principal en France où le bénéficiaire a son siège social
- Ce que chacun des véhicules soit utilisé par les salariés du bénéficiaire, principalement pour leur besoin professionnel
- Ce que chaque véhicule soit conservé pour une période minimum de douze (12) mois, et ne soit pas revendu avant l’expiration de ce délai de conservation, sauf lorsque le véhicule est conservé pour une période plus courte du fait d’un cas de force majeure.
SPÉCIFIQUEMENT AU GROUPE STELLANTIS : MARQUES OPEL – CITROEN – PEUGEOT – DS – JEEP – ALFA ROMEO – FIAT
Les professions réglementées ne peuvent pas bénéficier du protocole du type :
29.10Z | Construction de véhicules automobiles | 2910Z | Construction de véhicules automobiles |
29.20Z | Fabrication de carrosseries et remorques | 2920Z | Fabrication de carrosseries et remorques |
45.11Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers | 4511Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
45.19Z | Commerce d’autres véhicules automobiles | 4519Z | Commerce d’autres véhicules automobiles |
45.20A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers | 4520A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
45.20B | Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles | 4520B | Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles |
45.31Z | Commerce de gros d’équipements automobiles | 4531Z | Commerce de gros d’équipements automobiles |
45.32Z | Commerce de détail d’équipements automobiles | 4532Z | Commerce de détail d’équipements automobiles |
49.31Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs | 4931Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
49.32Z | Transports de voyageurs par taxis | 4932Z | Transports de voyageurs par taxis |
49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs | 4939A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
49.39B | Autres transports routiers de voyageurs | 4939B | Autres transports routiers de voyageurs |
49.39C | Téléphériques et remontées mécaniques | 4939C | Téléphériques et remontées mécaniques |
77.11A | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers | 7711A | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
77.11B | Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers | 7711B | Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
77.12Z | Location et location-bail de camions | 7712Z | Location et location-bail de camions |
77.39Z | Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. | 7739Z | Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
77.40Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright | 7740Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright |
85.53Z | Enseignement de la conduite | 8553Z | Enseignement de la conduite |
86.90A | Ambulances | 8690A | Ambulances |
84.11Z | Administration publique générale | 8411Z | Administration publique générale |
84.12Z | Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale | 8412Z | Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale |
84.13Z | Administration publique (tutelle) des activités économiques | 8413Z | Administration publique (tutelle) des activités économiques |
84.21Z | Affaires étrangères | 8421Z | Affaires étrangères |
84.22Z | Défense | 8422Z | Défense |
84.23Z | Justice | 8423Z | Justice |
84.24Z | Activités d’ordre public et de sécurité | 8424Z | Activités d’ordre public et de sécurité |
84.25Z | Services du feu et de secours | 8425Z | Services du feu et de secours |
84.30A | Activités générales de sécurité sociale | 8430A | Activités générales de sécurité sociale |
84.30B | Gestion des retraites complémentaires | 8430B | Gestion des retraites complémentaires |
84.30C | Distribution sociale de revenus | 8430C | Distribution sociale de revenus |
CRIT (INTÉRIM)
Les nouveaux bénéficiaires ayant réalisé du Chiffre d’affaires avec CRIT et ses agences avant la date de demande de rattachement au réseau Pôle Com1, ou ne soit pas préalablement référencé auprès d’une autre centrale ne peuvent pas bénéficier des accord mis en place avec Pôle Com1.
APPROBATION CONTRACTUELLE
ARTICLE 1 : Objet
La société Pôle Com1, en qualité de représentant commercial, a négocié pour ses Bénéficiaires auprès de grands acteurs, et s’engage à fournir à ses Bénéficiaires sur le territoire français des tarifs préférentiels auprès des fournisseurs référencés.
ARTICLE 2 : Conditions économiques
PAS DE COTISATION
En fonction des fournisseurs Pôle Com1 est amené à collecter des primes en fonction des ventes et/ou du chiffre d’affaires réalisé par bénéficiaire.
Pour une prime collectée par bénéficiaire inférieur à 840 €HT, la prime est partagée la moitié pour le bénéficiaire et la moitié pour Pôle Com1.
Pour une prime supérieure à 840 €HT, Pôle Com1 conserve 420 €HT et reverse le reste au bénéficiaire.
Dans le cadre des primes de fidélités collectées par Pôle Com1, le seuil minimal de partage est de 40 € HT, elles sont distribuées au bon vouloir de Pôle Com1 sans obligation ni rétroactivité, et uniquement lorsque Pôle Com1 ai été payé par le ou les fournisseurs.
ARTICLE 3 : Conditions de livraisons
Le Bénéficiaire travaillera directement avec les fournisseurs selon leurs conditions générales de vente, d’assurance, de livraison et de facturation, ceci dans le respect de la procédure Pôle Com1. Nous rappelons qu’en aucun cas ne se substitue à la prise en charge de la responsabilité civile ou pénale des fournisseurs vous concernant. Les fournisseurs se réservent le droit d’accepter ou non la création de votre numéro de compte.
ARTICLE 4 : Conditions générales de fonctionnement Pôle Com1
Les conditions générales de fonctionnement Pôle com1 est consultable sur notre site https://polecom1.com/tos/
A noter le lien : https://polecom1.com/contact/ (à utiliser pour nous faire part des problèmes éventuels de qualité fournisseur).
ARTICLE 5 : Procédure Pôle Com1
- Parrainage par un membre ou un partenaire.
- L’entreprise reçoit le formulaire pour renseigner sa fiche de demande de rattachement à Pôle Com1 en joignant :
- Un Kbis ou un justificatif équivalent pour s’assurer du bon N° de Siren de l’entreprise.
- Un Rib dont certains fournisseurs ont besoins pour s’assurer de la solvabilité de l’entreprise à rattacher.
Cette démarche volontaire de l’entreprise fait office d’ouverture de compte, et donne l’autorisation à Pôle Com1 d’officier l’ouverture de compte auprès des différents fournisseurs dans le respect de la règlementation sur la gestion des données personnelles.
- Demande de création du rattachement de l’entreprise en tant que Bénéficiaire chez les différents fournisseurs.
- Pôle Com1 fournit aux bénéficiaires :
- L’accès au site internet Pôle Com1 avec les conditions de chaque fournisseur.
- Les coordonnées et contacts de chaque fournisseur.
- Les tarifs applicables avec remise de chaque fournisseur.
- Les engagements et prestations de chaque fournisseur.
- Pour toute demande d’information, une page contacte sur le site : https://polecom1.com/contact/
ARTICLE 6 : Modifications de contrat
Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un avenant après négociation entre les signataires.
ARTICLE 7 : Reconduction
Le présent engagement est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature par les parties.
Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, 3 mois au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue de la non-reconduction de ce contrat, Le Bénéficiaire n’aura plus la possibilité d’acheter ou de louer en direct auprès de nos fournisseurs aux conditions particulières de Pôle Com1.
ARTICLE 8 Clause de confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer les conditions et les modalités de notre relation contractuelle. De plus, le bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, et utiliser toutes les informations sur l’activité et le mode de fonctionnement de Pôle Com1 dont il aurait pris connaissance qui porteraient atteinte à l’activité d’Pôle Com1 pour une durée étendue à 5 ans. De même, Pôle Com1 s’engage à ne pas divulguer toutes les informations qui porteraient atteinte à l’activité du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Clause de promotion Inter-Bénéficiaires
En qualité de bénéficiaire, nous vous donnons l’opportunité d’intégrer la promotion inter-bénéficiaire.
A cette fin, un contrat de promotion inter-bénéficiaire peut vous être proposé, celui-ci permettant de fixer les conditions particulières de cette promotion.
ARTICLE 10 : Incessibilité du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 11 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par le présent accord en cas d’événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
La partie invoquant l’événement devra immédiatement informer l’autre partie par écrit (y compris par fax) de son impossibilité d’exécuter ses obligations. Les parties s’engagent à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les moyens nécessaires permettant un retour au service normal.
ARTICLE 12 : Date d’effet du contrat
Le contrat prend effet 4 à 5 jours après avoir complété le formulaire de demande de rattachement de Pôle Com1, conformément à la procédure Pôle Com1 définie à l’article 8.
Dans le cadre ou un bénéficiaire est déjà connu et contractuellement lié à un fournisseur, Le bénéficiaire devra en complément faire sa demande et confirmation directement auprès du fournisseur. Le Chiffre d’affaire dans ce cas ne sera pas pris en compte et communiqué par le fournisseur à Pôle Com1.
ARTICLE 13 : Résolution de litige
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Rouen aura compétence pour la résolution de litige entre les parties.